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ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE BEAUVALLON - BARTOLE à GRIMAUD (VAR)
STATUTS En date du [29 08 09] SOMMAIRE
Vu les statuts de l’association syndicale autorisée approuvés par arrêté préfectoral le 20 janvier 1981, Vu l’ordonnance 2004 - 632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, Vu le décret 2006 - 504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée, Vu la décision de l’assemblée des propriétaires du 29 08 09 .
L’association syndicale autorisée Beauvallon – Bartole (ci-après l’ « ASA ») réunit les propriétaires des terrains bâtis ou non bâtis compris dans son périmètre syndical sur la commune de Grimaud (ci-après le « Périmètre »). Le Périmètre est défini par l’état parcellaire dont copie est jointe en Annexe 1. L’état parcellaire précise (i) les références cadastrales des parcelles incluses dans le Périmètre et (ii) la surface des parcelles. La liste des parcelles relevant du Périmètre et leur surface figurent dans le tableau en Annexe 1bis.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le Périmètre Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’ASA sont attachés aux immeubles ou parties d’immeubles compris dans le Périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, quelle que soit la destination du sol, jusqu’à la dissolution de l’ASA ou la réduction de son Périmètre. Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :
L’association syndicale prend le nom d’«Association Syndicale Autorisée des propriétaires de Beauvallon - Bartole.» Elle fait élection de domicile chez son gérant, l’ Agence DI LUCA, 6 rue Pierre et Marie CURIE, BP 54, 83120 STE MAXIME. Article 4 : Objet L’ASA a pour objet la gestion et l’entretien de tous les ouvrages et espaces à caractère commun, compris dans le Périmètre et l’exécution de tous travaux nouveaux qui se révèleraient nécessaires. Article 5 : Mutation de propriété Lors de la mutation d’un bien compris dans le Périmètre, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, à l’ASA qui peut faire opposition pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Toute mutation de propriété d’un immeuble compris dans le Périmètre doit être notifiée au Président de l’ASA par le propriétaire ou, à défaut, par le notaire qui en fait le constat. Toute mutation ayant eu lieu avant le 1 er janvier de l’année en cours et n’ayant pas été notifiée à l’ASA dans les formes susvisées avant le 31 mars de la même année ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées au 1 er janvier de leur année de liquidation. Les organes administratifs de l’ASA sont :
TITRE II : L’ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES Article 7 : Modalités de représentation à l’Assemblée des Propriétaires L’Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires des parcelles incluses dans le Périmètre dans le respect des dispositions suivantes
Chaque membre de l’Assemblée des Propriétaires dispose d’une voix par lot. Un membre de l’ASA peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à toute personne de son choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion à l’exception de l’hypothèse prévue à l’article 11.4 des Statuts aux termes duquel l’Assemblée des Propriétaires délibère valablement le même jour sans condition de quorum. Le pouvoir est toujours révocable. Une même personne ne pourra détenir plus de 3 pouvoirs. Article 9 : Etat nominatif Un état nominatif des membres de l’Assemblée des Propriétaires est tenu à jour par le Président de l’ASA. Cet état peut être consulté par les membres de l’Assemblée des Propriétaires au siège de l’ASA. Article 10 : Attributions de l’Assemblée des Propriétaires La consultation ordinaire est organisée sur proposition du Président au Syndicat qui soumet à l’approbation de l’Assemblée des Propriétaires les délibérations relatives :
En outre le Syndicat pourra solliciter l’avis de l’Assemblée des Propriétaires pour toute autre question qu’il jugerait opportun de lui soumettre. Le rapport annuel du Président sera diffusé à l’occasion de la consultation ou de l’envoi des avis de redevance. L’Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l’administration de l’ASA.
Article 11 : Consultation de l’Assemblée des Propriétaires
11.1 Convocation Le Président convoque l’Assemblée des Propriétaires tous les ans au cours de la première quinzaine du mois d’août. Le Président convoque également l’Assemblée des Propriétaires :
A défaut pour le Président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le préfet y pourvoit d'office aux frais de l'association 11.2 Modalités de la convocation Le Président convoque l’Assemblée des Propriétaires par courrier envoyé à chaque membre quinze (15) jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq (5) jours. Dans le même délai, le préfet et l'exécutif des communes sur le territoire desquelles s'étend le Périmètre sont avisés de la réunion et de ce qu'ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant. 11.3 Tenue des Assemblées Le Président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l’Assemblée des Propriétaires au plus tard au début de chacune de ses séances. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. 11.4 Quorum L’Assemblée des Propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Lorsque cette condition n'est pas remplie, l’Assemblée des Propriétaires délibère valablement au cours d’une seconde réunion à laquelle les propriétaires sont convoqués le jour même , sur le même ordre du jour, et par la même convocation. L’Assemblée des Propriétaires délibère alors valablement sans condition de quorum. 11.5 Majorité Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante. 11.6 Modalités du vote Le vote a lieu à main levée. Il peut avoir lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés. Le vote par correspondance est admis pour l'élection des membres du Syndicat. 11.7 Procès-verbal Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Si la délibération a eu lieu en réunion de l’Assemblée des Propriétaires, le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. S'il a été procédé à une consultation écrite dans les conditions de l’article 12, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal. Article 12 : Consultation écrite de l’Assemblée des Propriétaires l'Assemblée des Propriétaires peut ,en effet, délibérer valablement par voie de consultation écrite de ses membres , sur proposition du Syndicat. La délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires à l'information des membres de l'Assemblée des Propriétaires sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à trente (30) jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé s’ être abstenu sur la délibération. Toutefois l'Assemblée des Propriétaires délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du Syndicat le demande dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
Article 13 : Composition du Syndicat
Le Syndicat est composé de douze (12) syndics dont neuf (9) titulaires et trois (3) suppléants. Les membres du Syndicat sont élus pour trois (3) ans. Ils sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Les syndics en place lors de l’adoption des Statuts conservent leurs fonctions jusqu’à la première élection d’un nouveau syndicat par l’Assemblée des Propriétaires. Pourra être déclaré démissionnaire par décision du Syndicat, tout syndic qui, sans motif légitime, aura manqué à trois (3) réunions consécutives. Les syndics suppléants assistent aux réunions du Syndicat sans voix délibérative. Les syndics suppléants deviennent titulaires en cas de cessation de fonctions d’un syndic titulaire. Le syndic suppléant appelé à remplacer le syndic titulaire est désigné par le Syndicat , en fonction des voix obtenues lors de l’ élection du syndicat. Art 14 :Attributions du syndicat Les attributions du Syndicat sont les suivantes :
Article 15 : Les délibérations du SyndicatUn Syndic titulaire absent peut exceptionnellement donner pouvoir à un autre syndic titulaire. Un même syndic ne peut être porteur de plus de trois pouvoirs . Le Syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés. Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le Syndicat délibère valablement au cours d’une seconde réunion à laquelle les membres sont convoqués le jour même , sur le même ordre du jour, et par la même convocation. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont exécutoires d’elles-mêmes, sauf celles nécessitant l’approbation de l’Assemblée des Propriétaires ou de l’autorité de tutelle. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président. Elles sont signées par le Président et au moins un autre membre du Syndicat. Tous les membres de l’ASA peuvent consulter le registre des délibérations au siège de l’ASA. Article 16 : Commission d’Appel d’Offres Il est institué une commission d’appel d’offre pour tous les marchés de travaux, fournitures et services. Une commission spéciale peut aussi être instituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres. La commission d’appel d’offre est composée du Président, du Vice-Président et de deux autres syndics désignés par le Président. Le Président désigne deux syndics suppléants. La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, des personnalités désignées par le Président en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à leurs membres au moins quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le quorum est atteint lorsque plus du tiers des membres sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est, à nouveau, convoquée le même jour , sur le même ordre du jour, et par la même convocation . Elle délibère alors valablement sans condition de quorum. La commission dresse procès-verbal de ses réunions.
TITRE IV : LE PRESIDENT et le VICE-PRESIDENT
Article 17 : Election du Président et du vice-Président
Les membres du Syndicat élisent, lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection des syndics, deux (2) d’entre eux, pour remplir les fonctions de Président et de vice-Président. Pour être éligible au poste de Président ou de vice-Président, il faut être syndic titulaire et être à jour du paiement de ses redevances et ne pas être salarié de l’ASA. Le Président et le vice-Président sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Article 18 : Les attributions du Président
Le vice-Président supplée le Président absent ou empêché. Article 19 : Indemnités du Président et Vice-président Le Président , le vice-Président , ainsi que les membres du syndicat, peuvent percevoir une indemnité à raison de leur activité sous réserve d’une délibération de l’Assemblée des Propriétaires qui en fixe le principe et le montant pour la durée du mandat.
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les ressources de l’ASA comprennent :
Les redevances sont établies annuellement, propriété par propriété, en fonction des bases de répartition déterminées par le Syndicat. Des redevances syndicales spéciales pourront être établies pour des dépenses relatives à l’exécution financière des jugements et transactions. Article 21 : Recouvrement des créances Le recouvrement des créances de l’ASA s’effectue comme en matière de contributions directes. Il est créé en faveur de l’ASA, pour le recouvrement des créances de l’année échue et de l’année courante, un privilège qui prend rang immédiatement après celui de la contribution foncière et s’exerce dans les mêmes conditions que l’impôt direct. L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre (4) ans à compter de la prise en charge du titre des recettes. Les créances de toute nature d’une association syndicale de propriétaires à l’encontre d’un de ses membres peuvent être garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l’association. Les conditions d’inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.
TITRE VI : MODIFICATIONS STATUTAIRES Article 23 : Modifications statutaires Les modifications statutaires autres que celles portant sur l’objet de l’ASA ou sur le Périmètre font l’objet d’une délibération de l’Assemblée des Propriétaires, puis sont soumises à l’approbation du Préfet. Article 24 : Modification de l’objet Une proposition de modification statutaire portant sur le changement de l’objet de l’ASA peut être présentée à l’initiative du Syndicat, d’une collectivité territoriale sur le territoire de laquelle s’étend le Périmètre de l’ASA, de l’autorité administrative ou du quart des propriétaires associés. La proposition de modification est soumise à l’Assemblée des Propriétaires qui délibère valablement à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés. Lorsque la majorité, se prononce en faveur de la modification, l’autorité administrative ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l’ Art 15 de l’ ordonnance 2004- 632 du 1 er Juillet 2004. L’autorisation de modification des Statuts est prononcée par acte de l’autorité administrative publique notifié dans des conditions prévues à l’article 15 de la même ordonnance . Article 25 : Extension du Périmètre Une proposition de modification statutaire portant extension du Périmètre de l’ASA peut être présentée à l’initiative du Syndicat, d’une collectivité territoriale sur le territoire de laquelle s’étend le Périmètre de l’ASA, de l’autorité administrative ou du quart des propriétaires associés. La proposition de modification est soumise à l’Assemblée des Propriétaires qui délibère valablement à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés. Lorsque la majorité de l’Assemblée des Propriétaires se prononce en faveur de la modification, l’autorité administrative ordonne une enquête publique. Lorsqu’il s’agit d’étendre le Périmètre, l’autorité administrative consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le Périmètre. Toutefois, il n’est pas procédé à une enquête publique et la décision est prise sur simple délibération du Syndicat à la majorité de ses membres lorsque l’extension n’excède pas 7% de la superficie totale incluse dans le périmètre de l’ASA et qu’a été recueillie, par écrit, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le Périmètre ainsi que, à la demande de l’autorité administrative, l’avis de chaque commune intéressée. L’autorisation de modification des statuts est prononcée par acte de l’autorité administrative publique et notifiée dans des conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance 2004-632 du 1 er juillet 2004. Article 26 : Distraction du Périmètre L’immeuble qui n’a plus d’intérêt à être compris dans le Périmètre de l’ASA peut en être distrait. La demande de distraction émane de l’autorité administrative ou du Syndicat après demande du propriétaire de l’immeuble concerné. Si la proposition de distraction est supérieure à 7% de la surface du Périmètre total de l’ASA elle est soumise au vote de l’Assemblée des Propriétaires ; dans le cas contraire, la distraction fait l’objet d’une délibération du Syndicat. La demande est examinée par le Syndicat ou l’Assemblée des Propriétaires suivant la surface concernée. Le propriétaire devra fournir un mémoire explicatif pour justifier sa demande de distraction. Le propriétaire des fonds distraits reste redevable de sa quote-part des emprunts contractés par l’ASA depuis son adhésion jusqu’au remboursement intégral de ceux-ci. La distraction n’affecte pas l’existence des servitudes décrites à l’article 28 de l’ordonnance 2004-632 du 1 er juillet 2004 tant qu’elles restent nécessaires à l’accomplissement des missions de l’association ou à l’entretien des ouvrages dont elle use. Article 27 : Dissolution L’ASA peut être dissoute à la demande des membres de l’association qui se prononcent dans les conditions de majorité prévus à l’article 14 de l’Ordonnance du 1 er juillet 2004 ou par acte motivé de l’autorité administrative. Les propriétaires membres de l’ASA sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Article 28 : Union L’ASA pourra se grouper en Union avec d’autres associations syndicales en vue de faciliter la gestion ou en vue de l’exécution de travaux ou d’ouvrages d’intérêt commun. Le Syndicat est le seul habilité à proposer une union à l’Assemblée des Propriétaires. L’adhésion à l’Union est donnée par l’Assemblée des Propriétaires dans les conditions de majorité suivantes : la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés, ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés. Il est rappelé qu’en l’absence de réponse écrite, l’avis est réputé favorable à l’approbation de la délibération. Article 29 : Fusion L’ASA pourra fusionner avec d’autres associations syndicales dans un intérêt commun. Le Syndicat est le seul habilité à proposer une fusion à l’assemblée des propriétaires. La fusion peut être autorisée par acte de l’autorité administrative lorsque l’Assemblée des Propriétaires s’est prononcée favorablement dans les conditions de majorité suivantes : la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés, ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés. Il est rappelé qu’en l’absence de réponse écrite, l’avis est réputé favorable à l’approbation de la délibération.
Statuts approuvés par arrêté préfectoral en date du ... ANNEXES Annexe 1 Etat parcellaire Annexe 1bis Liste des parcelles
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